Décret N° 00181/PR/MAEPA du 12/07/2021 fixant les modalités et conditions d’exercice de l’Aquaculture en République Gabonaise
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 002066/PR/MHCUCDM du 4 décembre 1992 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale ;
Vu la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République gabonaise ;
Vu le décret n°0373/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant réorganisation de la Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture ;
Vu le décret n° 0252/PR/MAEPSA du 21 août 2017 portant attributions et réorganisation du Ministère de la Forêt, de la Mer et de l’Environnement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;